Renforcement des pouvoirs du Bureau de conciliation  => rôle d’orientation des affaires en cas d’échec de la conciliation

Les litiges en matière de licenciement ou de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pourront, avec l’accord des parties, être renvoyé devant une formation restreinte du bureau de jugement composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (C.trav., art. L. 1223-13, modifié). Délai de 3 mois pour statuer (C. trav., art. L.1454-1-1, nouveau).

A la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de conciliation et d’orientation pourra également décider de renvoyer directement l’affaire devant un juge départiteur.

Enfin, le bureau de conciliation statuant en formation de jugement pourra directement juger une affaire si une des parties ne comparaît pas, en se fondant sur les pièces et moyens communiqués contradictoirement  par la partie comparante (C. trav., art. L.1254-1-3, nouveau).

La loi Macron ouvre la possibilité de recourir à de nouveaux modes de règlement des litiges (médiation, convention de procédure participative).

L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO, 7 août