Le droit de la représentation du personnel modifié en profondeur
Certaines mesures sont applicables immédiatement et d’autres différées au 1er janvier 2016 ou à la date de publication de
décrets d’application
Suppression de la fiche pénibilité remplacée par une déclaration aux caisses de retraites
Inaptitude au travail : modifications et précisions sur l’obligation de reclassement
lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement
préjudiciable à sa santé ⇒ dispense de reclassement seulement en cas d’origine professionnelle
Médecin du travail : des précisions sur sa mission
Renouvellement des CDD et des contrats d’intérim modifiés
possibilité de renouveler un CDD ou un contrat de travail temporaire deux fois (au lieu d’une fois avant), et ce, dans les limites des durées maximales applicables (celles-ci n’ayant pas été modifiées)