Convocation à entretien préalable : pas besoin de préciser les faits reprochés

De quoi rassurer les entreprises, l’employeur qui envisage de licencier un salarié et le convoque à entretien préalable n’a pas à préciser dans la lettre de convocation les faits qui lui sont reprochés : Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23198 Attention toutefois, des subtilités subsistent pour satisfaire à l’exigence de loyauté et au respect des droits du salarié :…

loi Rebsamen en bref

Le droit de la représentation du personnel modifié en profondeur Certaines mesures sont applicables immédiatement et d’autres différées au 1er janvier 2016 ou à la date de publication de décrets d’application Suppression de la fiche pénibilité remplacée par une déclaration aux caisses de retraites Inaptitude au travail : modifications et précisions sur l’obligation de reclassement…

loi Macron Aménagement de la procédure devant le conseil de prud’hommes

Renforcement des pouvoirs du Bureau de conciliation  => rôle d’orientation des affaires en cas d’échec de la conciliation Les litiges en matière de licenciement ou de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pourront, avec l’accord des parties, être renvoyé devant une formation restreinte du bureau de jugement composée d’un conseiller salarié et d’un…