Licenciement pour faute lourde : Fin de la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé

Licenciement pour faute lourde : fin de la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2247 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2015-523…

Convocation à entretien préalable : pas besoin de préciser les faits reprochés

De quoi rassurer les entreprises, l’employeur qui envisage de licencier un salarié et le convoque à entretien préalable n’a pas à préciser dans la lettre de convocation les faits qui lui sont reprochés : Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23198 Attention toutefois, des subtilités subsistent pour satisfaire à l’exigence de loyauté et au respect des droits du salarié :…